Service Foncier
Nous protégeons votre parcelle
Se connecter au Service Foncier
Connexion rapide via Gosuslugi — le profil se pré-remplit automatiquement.
Documents
En vous inscrivant, vous acceptez l'offre publique, la politique des données personnelles et la convention SES.
Connexion par SMS
Numéro de téléphone
Le code est envoyé via la passerelle SMS certifiée Devino (juridiction russe).
Saisir le code
Nous avons envoyé un SMS au +7 (916) 123-45-67
Bonjour, Ivan !
Tver · 4,5 ha · agricole
Indices de non-exploitation au titre de la Loi 101-FZ. Votre attention est requise.
Actions
Dossier ouvert CASE-2026-0042
5 étapes · 3 réalisées · jusqu'au 14.11.2026
Actions rapides
Ajouter une parcelle
Par cadastre / adresse
Poser une question au chat juridique
AI-4 · répond avec liens vers les articles
Ajouter une parcelle
Numéro cadastral
ou Adresse
ou Géolocalisation
L'extrait est demandé via Kontur.Reestro. Le coût est inclus dans le tarif.
Diagnostic
Risque élevé d'expropriation
L'AI-2 a analysé l'extrait USRN et les données satellitaires sur 3 ans.
69:10:0152801:425
Région de Tver, district de Kachine, village de Novinki · 4,5 ha
Indices d'infraction relevés
D'après les données satellitaires, 70 % de la surface n'a pas été exploitée pendant 3 ans. Décret 826, point 2.
Aucune déclaration auprès du Ministère de l'Agriculture de la région de Tver depuis 2023. Loi 307-FZ.
Détecté sur 25 % de la surface. Décret 826, point 3 (seuil — 20 %).
Plan de sauvegarde
Recommandation : S-1
Restauration de l'usage cible. Dans la région de Tver — subvention pouvant atteindre 80 k₽/ha.
5 étapes jusqu'au 14.11.2026
- Commander le labour à un prestataire localéchéance : 31.05.2026
- Conclure le contrat de semis de blé de printempséchéance : 15.06.2026
- Déposer la déclaration auprès du Ministère de l'Agriculture de la région de Tveréchéance : 01.03.2027
- Téléverser les actes et photos géolocaliséesen cours d'exécution
- Notifier le Rosselkhoznadzor de l'exécutionéchéance : 14.11.2026
CASE-2026-0042
Étapes
- Commander le labour à un prestataire
- Conclure le contrat de semis
- Déposer la déclaration au Ministère de l'Agriculture
- Téléverser les actes et photos géolocaliséesaujourd'hui
- Notifier le Rosselkhoznadzoréchéance : 14.11.2026
Documents
Note explicative
✓ Signée par SES · 09.05.2026
Plan de restauration
Brouillon de l'AI-3 · prêt à signer
Signature SES
Signez le plan de restauration
Signature Électronique Simple au titre de la Loi 63-FZ, art. 5 — par code SMS.
Parcelle 69:10:0152801:425 · 4 pages
Saisissez le code reçu par SMS
Envoyé au +7 (916) 123-45-67
La signature consigne IP, horodatage et appareil. Le journal est conservé 5 ans.
Chat juridique AI-4
Juristes Loi 101-FZ
L'AI-6 a sélectionné 3 juristes ayant la meilleure expérience dans la région de Tver.
BOLCHOÏE DELO
Sotskova Valéria V.
CPO Group
BOLCHOÏE DELO
Cabinet juridique « BOLCHOÏE DELO »
Accrédité auprès du Service Foncier
Spécialisation
Litiges fonciers avec le Rosreestr, formalisation foncière par voie judiciaire, valeur cadastrale, contestation de transactions foncières. Expérience directe sur la Loi 101-FZ.
Géographie
Bureau à Kalouga. Traite des affaires dans les régions de Tver, Toula, Orel, Moscou et la région de Moscou.
Coût pour votre dossier
Mémorandum B-3 + accompagnement de la formalisation + révision des documents AI-3
Paiement
Mobilisation du juriste
Via la banque partenaire. Sécurisé. Reçu au titre de la Loi 54-FZ.
Mode de paiement
SBP (Système de paiement rapide)
Sans commission · instantané
Carte bancaire
Mir, Visa, MasterCard, UnionPay
Paiement effectué !
Le juriste est notifié et acceptera le dossier sous 4 heures.
Tous les documents
Signés
Note explicative au Rosselkhoznadzor
SES · 09.05.2026
Plan de restauration
SES · 10.05.2026
Brouillons
Déclaration au Ministère de l'Agriculture
L'AI-3 prépare
Profil
Ivan Petrov
+7 (916) 123-45-67
Compte
Données personnelles
Consentements et données personnelles
Notifications
Tous les documents
Aide